Textes législatifs, Chartes, Conventions... relatifs aux droits des usagers de la santé

mardi 28 février 2012, par Charlaine Durand

Droits généraux liés à une prise en charge sanitaire et sociale

- Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789
Texte intégral sur conseil-constitutionnel.fr

- Le droit à la protection de la santé. Il est reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946.
Texte intégral sur conseil-constitutionnel.fr

- Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948
Texte intégral sur unesco.org

- Convention européenne des droits de l’homme ou Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950. Cette Convention protège les droits et libertés fondamentales et instaure un mécanisme, la Cour européenne des Droits de l’Homme, capable de garantir leur respect.
texte intégral sur le site du conseil de l’Europe

- Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale, proclamée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture à sa quatorzième session, le 4 novembre 1966.
Texte sur portal.unesco.org

- Déclaration sur les droits de l’homme des personnes qui ne possèdent pas
la nationalité du pays dans lequel elles vivent, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/144 du 13 décembre 1985.
Texte sur le site des nations unies

- Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine du 04 avril 1997. Le droit au refus d’être informé existe aussi, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission, par exemple infectieuse ou génétique.
Texte intégral sur le site du conseil de l’europe
L’article 35 du Code de déontologie médicale stipule par ailleurs « (....) un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans le cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination ».

- Charte Européenne des droits fondamentaux qui en 2000 a fait suite à la convention des droits de l’Homme.
Texte intégral sur europarl.europa.eu (doc pdf)

- Circulaire DGS/DH/95 n° 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du malade hospitalisé.
Texte intégral sur sante.gouv.fr

- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Texte intégral sur légifrance

- Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
europarl.europa.eu

- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.La loi de 2002 permet l’accès des personnes à l’ensemble des informations relatives à leur santé, y compris dans les établissemenrts de soins en santé mentale. Elle reconnaît le droit de chacun à prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé.
Texte intégral sur admi
La loi du 4 mars 2002 a inscrit ce droit dans un chapitre préliminaire du Code de la santé publique (art. L 1110-1 nouveau).

Le code de la santé publique (Nouvelle partie Législative), légifère dans son Livre 1 « Protection des personnes en matière de santé »,
Titre 1 les droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Texte intégral sur légifrance
Et plus particulièrement :

  • Chapitre préliminaire : droits fondamentaux des personnes
  • Chapitre 1 : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
  • Chapitre 2 : Personnes accueillies dans les établissements de santé
  • Chapitre 3 : Responsabilité des établissements à l’égard des biens des personnes accueillies
  • Chapitre 4 : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

- Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, et obligation de soins et de sécurité. La réunion publique de cette conférence de consensus s’est tenue les 24 et 25 novembre 2004 à Paris
Texte intégral sur has-sante.fr : Liberté d’aller et venir - Recommandations

- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Texte intégral sur légifrance

Droits de l’usager en santé mentale

- Déclaration des droits du déficient mental, Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2856 (XXXVI) du 20 décembre 1971
Texte intégral sur Pacific Islands Legal Information Institute

- Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d’hospitalisation.
Texte sur légifrance

- Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et
pour l’amélioration des soins de santé mentale adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 46/119 du 17 décembre 1991.
Texte intégral sur europarl.europa.eu

- Charte de l’usager en santé mentale des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, signée par la secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés, la FNAP-Psy et la conférence nationale des présidents de CME de CHS. le 22 Mai 2000
Texte sur defenseurdesdroits.fr (doc pdf)

- Modalités de prise de décision concernant l’indication en urgence d’une hospitalisation sans consentement d’une personne présentant des troubles mentaux
Recommandations de la haute autorité de santé (ex anaes)

- La loi relative aux soins psychiatriques est entrée en vigueur le 1er août 2011. Dispositif d’hospitalisation simplifié, évolutions des soins, meilleur encadrement des sorties d’établissements... La réforme vise à renforcer les droits des malades tout en préservant leur sécurité et celle des tiers.
Texte intégral sur légifrance

Droits des enfants

- Convention internationale des droits de l’enfant, ONU 1989. Les droits de l’enfant sont exprimés clairement et pleinement dans la Convention Relative aux droits de l’Enfant. Préparée pendant 10 ans avec l’appui des représentants de différentes sociétés, religions et cultures, la Convention a été adoptée le 20 novembre 1989 et constitue depuis un instrument international majeur en matière de droits de l’homme.
Texte intégral sur droitsenfant.com

- Convention européenne sur l’exercice du droit des enfants, du 25 janvier 1996 Strasbourg. La Convention vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle contient un certain nombre de mesures procédurales qui devront permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d’un comité permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention.
Texte intégral sur Droitsenfants.com

- Loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
Texte intégral sur admi.net

- Loi no 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants
Texte intégral sur legifrance

- Charte européenne de l’enfant hospitalisé
Texte intégral sur apache-france.com (Apache = Association Pour l’Amélioration des Conditions d’Hospitalisation des Enfant. version affiche pour enfant. doc pdf)

- Charte de l’enfant hospitalisé
Texte intégral sur sparadrap.org (doc pdf)
C’est en 1988, lors de la première Conférence européenne des associations « Enfant à l’hôpital » à Leiden (Pays-Bas), qu’une charte a été élaborée. Ce document a concrétisé l’accord des associations sur les objectifs poursuivis par chacune dans leur propre pays. L’European association for children in hospital (EACH) a été créée au cours de la troisième Conférence à Graz (Autriche) en octobre 1993. Tous les deux ans, EACH organise une conférence avec toutes les associations membres où sont débattues différentes questions qui touchent à l’accueil et au séjour des enfants dans les hôpitaux européens.

- Circulaire n°83-24 du 1er août 1983 relative à l’hospitalisation des enfants (non parue au JO)
Texte intégral sur circulaire.legifrance.gouv.fr (Doc pdf)

- « Prise en charge du mineur à l’hôpital, règles juridiques et recommandations » un document des hôpitaux de Lyon.
Texte intégral sur réseau-chu.org

- Congé de présence parentale dans le secteur privé
Texte intégral sur vosdroits.service-public.fr

- Guide intervenir à domicile pour la protection de l’enfant
Texte intégral sur solidarite.gouv.fr (format pdf).

- Charte européenne pour le droit à l’enseignement des enfants à l’hôpital et à la maison. Charte approuvée lors de l’A.G. de l’association européenne des Pédagogues Hospitaliers H.O.P.E. à Barcelone le 19/5/2000.
Texte intégral sur hospitalteachers.eu

- Loi no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
Texte intégral sur adminet

- Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance
Texte intégral sur admi.net

- Quelle scolarisation pendant les périodes d’hospitalisation et de convalescence ?
Texte réglementaires sur /eduscol.education.fr

- Circulaire du 28 octobre 2004 Relative à l’élaboration de schémas régionaux d’organisation sanitaire de l’enfant et de l’adolescent et à l’organisation de l’accueil et l’hébergement de l’enfant et de ses parents, de la prise en charge de la douleur. Elle prend également en compte les besoins des enfants en matière de scolarisation et d’études.
Texte intégral sur le site du ministère de la Santé.,

Droits des personnes âgées et/ou Handicapées

- Déclaration des droits des personnes handicapées, Proclamée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 (résolution 3447 (XXX))
Texte sur finances.gouv.fr

- Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante. Cette Charte succède à la précédente Charte établie en 1987 par la Commission des droits et libertés de la Fondation Nationale de Gérontologie.
Texte intégral sur espace-ethique.org

Soins aux détenus

- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, pour l’organisation des soins aux détenus.
Texte sur legifrance

- Soins dispensés aux détenus par certains établissements de santé assurant le service public hospitalier et actions de prévention exercées par ces établissements. Code de la santé publique (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat) Section 3 :
Texte sur droit.org

Par ailleurs, d’après un décret du 26 avril 2002, les condamnés dont « il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention » peuvent voir leur peine suspendue.

- Le Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique abroge et remplace
1°) le Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé.
2°) le Décret n°2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l’article L.1142-1 du code de la santé publique (Barème d’évaluation du taux d’incapacité des accidents médicaux).
Texte sur admi.net

- Arrêté du 08 septembre 2003 relatif à la charte des droits et liberté de la personne accueillie dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Texte intégral sur légifrance

- Article du code de l’action sociale et des familles (Partie Législative) en lien avec l’arrêté du 08 septembre 2003 relatif à la charte des droits et liberté de la personne accueillie dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Article L311-3 = Texte intégral sur légifrance
Article L311-4 = Texte intégral sur légifrance

- La circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une Charte de la personne hospitalisée
Texte sur circulaire.legifrance.gouv.fr (doc pdf)

Loi sur la Bioéthique

- LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique parue au J.O n° 182 du 7 août 2004
Texte intégral sur légifrance

- Loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
Texte intégral sur légifrance

- LOI du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Texte intégral sur légifrance

Droit et soins palliatifs

- Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs
Texte intégral sur légifrance

- Déclaration de principe sur la prestation de soins aux patients souffrant de douleurs chroniques violentes en phase terminale de maladie - AMM (Association médicale mondiale), 1983.
Texte sur espace-ethique.org

- Conseil de l’Europe : adoption d’une résolution contre l’euthanasie et en faveur des soins palliatifs, le 25 juin 1999.
Texte sur transvie.com

- Circulaire DHOS/O 2/DGS/SD 5 D n° 2002-98 du 19 février 2002 relative à l’organisation des soins palliatifs et de l’accompagnement (non parue au JO), en application de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999, visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Texte intégral sur afif asso

- Charte des soins palliatifs : Union Nationale des Associations pour le développement des Soins Palliatifs - UNASP
Texte intégral sur UNASP

- Programme de développement des soins palliatifs (2008-2012)
Texte intégral sur sante.gouv

- Accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches. Cette publication est uniquement disponible en ligne
Texte intégral sur has-sante.fr

Que faire en cas de préjudice ?

- Décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l’article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Texte intégral sur legifrance

- Circulaire DH/AF 1 n° 99-317 du 1er juin 1999 relative à la commission de conciliation (Texte non paru au Journal officiel)
Texte intégral sur sante.gouv

- Mise en place opérationnelle du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Questions-réponses sur le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux.
Consulter et télécharger les textes, affiches d’information ainsi que les traduction de la charte sur oniam.fr

- Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Texte intégral sur legifrance


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Dernière mise à jour : 06 mars 2012


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