La régionalisation de la formation professionnelle

Le rapport PERISSOL

dimanche 22 février 2004, par Charlaine Durand

Cette réforme ne concerne pas les formations professionnelles continues.
Il s’agit de doter les Régions de la capacité d’arrêter une carte des formations relatives à l’enseignement professionnel initial, délivrée sous la tutelle des différents ministères (Education Nationale, Agriculture, Jeunesse et Sport, Santé, etc...).

La Carte Régionale des formations

Cette carte des formations sera un véritable outil de coordination, de rationalisation et de planification des formations, à l’échelle régionale et comprendra plusieurs volets bien distincts :
- la carte des formations financées par la Région.
- la carte des formations initiales comprenant l’apprentissage relevant des régions, mais aussi les formations professionnelles initiales relevant de l’Etat dans ses différentes composantes (Ministères de l’Agriculture, de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, des Affaires Sociales, des Affaires >Maritimes.).

- la carte des formations financées par les ASSEDIC.
Cette carte couvrirait l’ensemble des formations financées, ouvertes aux jeunes et aux demandeurs d’emploi.
Seules les actions de formation pour les détenus n’ont pas à être transférées aux Régions puisqu’elles sont parties intégrantes des politiques pénitentiaires.

Ce transfert de compétence Etat - Région correspondra à un tranfert des crédits correspondants. Cela se fera sur la passation de conventions pluriannuelles (de 3 à 6 ans) entre l’Etat et la Région.

La région ne devrait pas s’opposer à l’accueil en formation des personnes non résidentes, dans la mesure où la formation prescrite par l’ANPE n’est pas accessible dans la région d’origine.

La validation des acquis de l’expérience

L’enjeu d’une bonne coordination est d’autant plus important, que l’affirmation d’un droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE) suppose des services de proximité permettant l’accès à l’information (de l’offre à la validation) des différentes prestations. Ils sont encore trop cloisonnés aujourd’hui pour que l’accès soit jugé facile et donc efficace.

Les taxes d’apprentissage

La redistribution de la taxe d’apprentissage, sans remettre en cause la libre affectation de cette taxe par l’entreprise ainsi que la libre affectation par les collecteurs, tentera de limiter les effets de thésaurisation rencontrés lorsqu’elle est reversée à un siège social en ne bénéficiant qu’à la région siège, au détriment des succursales implantées ailleurs en France qui ont pourtant cotisé.
L’affectation des financements de l’apprentissage visera à réduire les inégalités de répartition dans les régions.

Qu’en est-il pour les formations professionnalisantes ?

Il est aussi prévu l’élaboration d’une carte des formations qui corresponde aux besoins locaux de qualification et qui prendra en compte les contraintes de gestion des personnels qui sont à la charge de ces administrations.

Un contrat sera passé entre la Région et chacun des ministères, et concernera la création de la carte des formations respectives, la programmation conjointe des ouvertures et fermetures des sections professionnalisantes, les financements et les engagements respectifs sur les moyens.

Les décisions ainsi prises seront opposables à l’Etat et aux collectivités. Ces contrats - conventions sont à actualiser régulièrement puisqu’ils seront signés pour une période déterminée.

Et concernant les IFSI...

Il faut cependant se rappeler que le « budget » d’un IFSI de la fonction publique représente une ligne budgétaire dans l’enveloppe globale d’un établissement sanitaire. Cette ligne budgétaire est souvent mal définie quant au coût exact du fonctionnement de ce service de formation.

Si nous supposons que le financement se base sur un budget N-1, comment se fera le calcul ? Comment les IFSI supporteront les augmentations des quotas souvent décidées deux à trois mois avant la rentrée ?
Il n’est d’ailleurs pas défini dans ce texte, la part du financement qui relèvera de la Région et celle qui restera au Ministère concerné.

Si cette loi a pour objectif d’apporter une cohérence entre les multiples dispositifs et de s’assurer de l’efficacité du système de formation à apporter une réponse locale au plus près des besoins de la population, nous pouvons espérer aussi que les financements régionaux seront liés au ratio « financement/besoin local de formation » et égalisera le financement des IFSI en France.

Enfin, comme il est déjà fait pour la labellisation des écoles d’aides-soignants, il faut peut-être s’attendre à une démarche qualité à mettre en oeuvre pour répondre à une exigence d’agrément pour ouvrir droit au financement.

Lire le rapport Perissol sur le site de ladocumentationfrancaise

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La r ?gionalisation de la formation professionnelle

Décentralisation et enseignement sur le site de education.gouv


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